VALORISER LES CRÉATEURS ET PROTÉGER LES UTILISATEURS
VALORISER LES CRÉATEURS ET PROTÉGER LES UTILISATEURS
De quoi traite vraiment l’article 13 ?
L’article 13 envahit-il vos réseaux sociaux ces jours-ci ? Au départ, vous pensiez que c’était un nouveau groupe ? Pourquoi en parle-t-on autant ? Pourquoi cette section de la directive européenne sur le droit d’auteur attire-t-elle tellement l’attention ? Qu’est-ce que cela changera vraiment pour les créateurs, les plateformes et les utilisateurs ordinaires sur Internet ?
Il est difficile de répondre à ces questions étant donné les exagérations, extrapolations et informations complètement fausses diffusées sur le Web. Analysons paragraphe par paragraphe la dernière version du Parlement européen, qui diffère, de manière quelque peu confuse, des textes de la Commission et du Conseil de l’UE. Vous pouvez lire les trois versions ICI.
MAIS D’ABORD, COMMENÇONS PAR UN APERÇU RAPIDE
Grandes victoires pour les utilisateurs dans l’article 13 : saviez-vous que...
...vous allez pouvoir mettre en ligne sans crainte cette vidéo que vous avez faite avec un titre de Lady Gaga car les plateformes seront responsables de l’utilisation d’éléments protégés par le droit d’auteur dans les contenus publiés par les utilisateurs. Vos mises en ligne seront couvertes par la licence que la plateforme négociera avec les ayants droit.
...Si vous pensez qu’il est injuste que la parodie que vous avez publiée ait été supprimée par YouTube ou Facebook, vous aurez au moins le droit de savoir pourquoi, car les plateformes devront fournir aux utilisateurs et aux ayants droit des moyens de faire appel de leurs décisions.
Des conditions plus justes pour les créateurs, parce que...
Une plus grande variété d’artistes pourra monétiser l’utilisation de leurs œuvres, car les plateformes telles que YouTube devront négocier des contrats de licence avec les auteurs et les créateurs. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’obligation, alors une plateforme comme YouTube peut faire à peu près ce qu’elle veut.
Il reste encore des problèmes pratiques à résoudre...
Les ayants droit (certains producteurs de films, par exemple) ne veulent pas que leur contenu soit utilisé sur des plateformes internet. Les plateformes doivent donc trouver des moyens de préserver ce contenu, mais l’article 13 exigerait que cet effort « n’empêche pas la mise à disposition d’œuvres ou autres objets protégés qui ne portent pas atteinte au droit d’auteur. » Les exceptions de parodie, critique, citation, etc. doivent également être protégées, de sorte que toutes les personnes concernées doivent coopérer pour trouver de bonnes solutions dans ces cas.
PRENONS MAINTENANT QUELQUES MINUTES POUR EXPLIQUER LE TEXTE, PARAGRAPHE PAR PARAGRAPHE
Ceci est la version finale de l’Article 13 issue des discussions du trilogue (Commission, Parlement et Conseil européen). Le texte a été approuvé lors d'une réunion du COREPER réunissant le 20 février les représentants des 28 États pays membres et par la Commission JURI du Parlement européen le 26 février.
TITLE
Use of protected content by online content sharing service providers
Ce titre décrit ce que couvre l’article 13 tel que défini au paragraphe 2.5.
Concrètement, il s’agit de plateformes à but lucratif telles que YouTube, Facebook, Vimeo, Soundcloud ou Dailymotion qui s’appuient sur du contenu posté par les utilisateurs. La définition exclut spécifiquement les plates-formes à but non lucratif telles que Wikipedia ou les marchés tels que Amazon, ainsi que les plates-formes open source, les fournisseurs de services Internet, ainsi que les services en nuage tels que DropBox ou GoogleDrive.
1
Member States shall provide that an online content sharing service provider performs an act of communication to the public or an act of making available to the public for the purposes of this directive when it gives the public access to copyright protected works or other protected subject matter uploaded by its users.
An online content sharing service provider shall therefore obtain an authorisation from the rightholders referred to in Article 3(1) and (2) of Directive 2001/29/EC, for instance by concluding a licencing agreement, in order to communicate or make available to the public works or other subject matter.
S'agissant d'une directive, cette législation devra être transposée en droit national par chaque État membre au sein de l’Union européenne. Cette section précise que certaines plates-formes qui s'appuient sur du contenu téléchargé par l'utilisateur ne sont pas seulement des hébergeurs comme OVH ou AWS (Amazon Web Services), mais qu'elles « effectuent un acte de communication avec le public ou un acte de mise à la disposition du public ». C’est pourquoi le texte réaffirme que ces plates-formes sont tenues de négocier des accords de licence avec les titulaires de droits.
2
Member States shall provide that when an authorisation has been obtained, including via a licensing agreement, by an online content sharing service provider, this authorization shall also cover acts carried out by users of the services falling within Article 3 of Directive 2001/29/EC when they are not acting on a commercial basis or their activity does not generate significant revenues.
Pour les utilisateurs réguliers et les utilisateurs occasionnels, leur utilisation de tout matériel protégé par le droit d'auteur est couverte par les accords négociés entre les plates-formes et les créateurs, tant que ces activités ne sont pas commerciales et ne leur rapporte pas des revenus significatifs.
3
When an online content sharing service provider performs an act of communication to the public or an act of making available to the public, under the conditions established under this Directive, the limitation of liability established in Article 14(1) of Directive 2000/31/EC shall not apply to the situations covered by this Article. This shall not affect the possible application of Article 14(1) of Directive 2000/31/EC to these service providers for purposes falling outside the scope of this Directive.
Ces plates-formes ne peuvent bénéficier de la sphère de sécurité prévue à l'article 14 de la directive sur le commerce électronique, car elles ne peuvent être considérées comme de simples intermédiaires techniques qui ne seraient pas responsables du contenu protégé par le droit d'auteur téléchargé par les utilisateurs.
4
If no authorisation is granted, online content sharing service providers shall be liable for unauthorised acts of communication to the public of copyright protected works and other subject matter, unless the service providers demonstrate that they have:
(a) made best efforts to obtain an authorisation, and
(b) made, in accordance with high industry standards of professional diligence, best efforts to ensure the unavailability of specific works and other subject matter for which the rightholders have provided the service providers with the relevant and necessary information, and in any event
(c) acted expeditiously, upon receiving a sufficiently substantiated notice by the rightholders, to remove from their websites or to disable access to the notified works and subject matters, and made best efforts to prevent their future uploads in accordance with paragraph (b).
Cette partie tient les plates-formes pour responsables en l'absence d'un accord avec le titulaire des droits, SAUF sI elles prouvent qu'elles ont fait un réel effort pour obtenir une licence ET empêché les utilisateurs d'accéder à du contenu non autorisé. Si un créateur leur demande de supprimer un contenu et fournit suffisamment d'informations telle une empreinte digitale, la plateforme doit supprimer ce contenu et le conserver.
En pratique, cela signifie que si un titulaire de droits décide de ne pas négocier de licence avec la plate-forme, les deux parties doivent travailler ensemble pour s'assurer que ces œuvres ne sont pas mises à disposition sur le site.
Toutefois, si un détenteur de droits ne réagit pas ou ne fournit pas d’informations aux plates-formes sur son contenu protégé (empreintes digitales, par exemple), la plate-forme n’a rien à faire et n’est pas responsable des contenus sans licence.
4a
In determining whether the service has complied with its obligations under paragraph 4 and in the light of the principle of proportionality the following should, among others be taken into account:
(a) the type, the audience and the size of services and the type of works or other subject matter uploaded by the users;
(b) the availability of suitable and effective means and their cost for service providers.
Cela démontre clairement que, dans tous les cas, les obligations des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne seront proportionnelles à leur taille, à leurs moyens et à leurs modèles économiques. Et le type d'utilisateurs de contenu du téléchargement de service.
4aa
Member States shall provide that when new online content sharing service providers whose services have been available to the public in the Union for less than three years and which have an annual turnover below EUR 10 million within the meaning of the Commission Recommendation 2003/361/EC, the conditions applicable to them under the liability regime set out in paragraph 4 are limited to the compliance with point (a) of paragraph 4 and to acting expeditiously, upon receiving a sufficiently substantiated notice, to remove the notified works and subject matters from its website or to disable access to them.
When the average number of monthly unique visitors of these service providers exceeds 5 million, calculated on the basis of the last calendar year, they shall also demonstrate that they have made best efforts to prevent further uploads of the notified works and other subject matter for which the rightholders have provided relevant and necessary information.
Les start-ups européennes répondant à des critères stricts prévus par la directive peuvent bénéficier d'une exemption au cours de leurs trois premières années, leur permettant ainsi de se développer dans un cadre juridique sécurisé.
Comme toute autre plate-forme de contenus à but lucratif qui permet aux utilisateurs de télécharger du matériel protégé par le droit d'auteur (article 2.5), les start-ups doivent « faire leur possible » pour obtenir des licences des titulaires de droits et supprimer les contenus non couverts par le droit d’auteur et notifiés par les titulaires.
Cependant, aucune obligation de suspension n’est requise pour ces nouvelles start-ups.
5
The cooperation between online content service providers and rightholders shall not result in the prevention of the availability of works or other subject matter uploaded by users which do not infringe copyright and related rights, including where such works or subject matter are covered by an exception or limitation.
Member States shall ensure that users in all Member States* are able to rely on the following existing exceptions and limitations when uploading and making available content generated by users on online content sharing services:
(a) quotation, criticism, review;
(b) use for the purpose of caricature, parody or pastiche.
[*exact wording of “in all Member States to be revised by lawyer-linguists]
Ceci démonte une grande partie de la campagne de lobbying contre l'Article 13: LES MEMES ET LES GIFS CONTINUERONT D’EXISTERPAS SUPPRIMES. La liberté d'expression est protégée contre le blocage automatique; vous pourrez toujours vous distraire en ligne.
7
The application of the provisions in this article shall not lead to any general monitoring obligation. Member States shall provide that online content sharing service providers shall provide rightholders, at their request, with adequate information on the functioning of their practices with regard to the cooperation referred to in paragraph 4 and, where licensing agreements are concluded between service providers and rightholders, information on the use of content covered by the agreements.
Ici, le texte précise que les fournisseurs de services n’ont pas besoin d’installer une surveillance de type Big Brother de tous les contenus. Plus important encore pour les créateurs et les utilisateurs, les plates-formes doivent faire preuve de transparence concernant leurs règles et leurs pratiques en matière de coopération et d'octroi de licences.
8
Member States shall provide that an online sharing service provider puts in place an effective and expeditious complaint and redress mechanism that is available to users of the service in case of disputes over the removal of disabling access to works or other subject matter uploaded by them.
When rightholders request to remove or disable access to their specific works or other subject matter, they shall duly justify the reasons for their requests. Complaints submitted under this mechanism shall be processed without undue delay and decisions to remove or disable access to uploaded content shall be subject to human review.
Member States shall also ensure that out-of-court redress mechanisms are available for the settlement of disputes. Such mechanisms shall enable disputes to be settled impartially and shall not deprive the user of the legal protection afforded by national law, without prejudice to the rights of users to have recourse to efficient judicial remedies. In particular, Member States shall ensure that users have access to a court or another relevant judicial authority to assert the use of an exception or limitation to copyright rules
This Directive shall in no way affect legitimate uses, such as uses under exceptions and limitations provided for in Union law, and shall not lead to any identification of individual users nor to the processing of their personal data, in accordance with Directive 95/46/EC, Directive 2002/58/EC and the General Data Protection Regulation.
Online content sharing service providers shall inform the users in their terms and conditions about the possibility for them to use works and other subject matter under exceptions or limitations to copyright and related rights provided for in Union law.
Les utilisateurs ordinaires sont une nouvelle fois ici au centre des préoccupations. Aucun blocage n'est autorisé lorsque les téléchargements de contenus tombent sous le coup d'une exception au droit d'auteur. Pour ce faire, cet article cite clairement divers dispositifs notamment pour régler d’éventuels contentieux extrajudiciaires et énonce des conditions de service claires et le respect des données à caractère personnel en vertu des règles du RGPD.
9
As of [date of entry into force of this Directive] the Commission in cooperation with the Member States shall organise stakeholder dialogues to discuss best practices for the cooperation between the online content sharing service providers and rightholders. The Commission shall, in consultation with online content sharing service providers, rightholders, users associations and other relevant stakeholders and taking into account the results of the stakeholder dialogues, issue guidance on the application of Article 13 in particular regarding cooperation referred to in paragraph 4. When discussing the best practices, special account shall be taken, among others, of the need to balance fundamental rights and the use of exceptions and limitations. For the purpose of this stakeholders dialogue, users associations shall have access to adequate information from online content sharing service providers on the functioning of their practices with regard to paragraph 4.
Cette dernière partie appelle les États membres et la Commission à créer les conditions d’une véritable coopération entre les services en ligne et les titulaires de droits ou ceux qui les représentent. L’acrimonie exprimée lors des campagnes de lobbying devra céder le pas à une collaboration harmonieuse pour un bon fonctionnement des règles de la directive au service des utilisateurs.
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